J.O. Numéro 174 du 27 Juillet 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juillet 2002, Mme Schmidt-Pariset (Florence), première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est mise à disposition du ministère des affaires étrangères pour une durée de deux ans à compter du 15 juillet 2002, afin d'exercer les fonctions d'expert national détaché auprès de la Commission européenne.
L'intéressée est rattachée au groupe 4 au sens de l'article 16 de l'arrêté du 28 mars 1967 fixant les conditions d'application du décret no 67-290 du 28 mars 1967.